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Histoire

La Verkhovna Rada a adopté la Loi de l'Ukraine “Sur le système judiciaire et le statut des juges” du 7 Juillet 2010. C’était la première étape dans la réforme du système judiciaire ukrainien qui a renforcé le statut de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine en tant qu'organe permanent dans le système judiciaire de l'Ukraine. Jusqu'alors, la Commission a agi sur une base volontaire.

Statut juridique de la Commission défini par la Loi a crée les conditions pour remplir les tribunaux du personnel professionnel et de haute qualité, et pour considérer les questions de la responsabilité disciplinaire des juges efficacement et objectivement.

Conformément à la Loi, la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine était habilité à élir des juges, à mener une formation spéciale des juges et à conduire des procédures disciplinaires à leur encontre. L'école nationale de la magistrature, qui a été formé sous la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine, était habilité à organiser une formation spéciale pour les candidats, à mener une formation des juges (amélioration de leurs compétences), à mener des recherches, etc

La commission se compose de 11 membres.

Sur la X assemblée extraordinaire des juges d'Ukraine, tenue le 16 Septembre 2010, au scrutin secret le Congrès des juges a élu les membres suivants : Volodymyr Maslii – le juge de cour administrative d'appel de Kiev, Halyna Kolesnik – le juge de la Cour administrative d'appel de Donetsk, Lydiia Horbachova – le juge de Kharkiv cour d'appel économique, Victor Sharhalo – le juge de la Cour Suprême économique de l'Ukraine, Mykola Pinchuk – le juge de la Cour suprême de l'Ukraine et Anatolii Martsynkevych – le premier vice-président de la Cour d'appel de région Khmelnitskii.

Selon l'article 92 de la Loi de l'Ukraine «Sur le système judiciaire et le statut des juges» le même jour Igor Samsin – le juge de la Cour suprême d'Ukraine, qui a dirigé la Commission bénévolement pendant 2006-2009 – a été nommée par le Directeur de l’Administration judiciaire publique. Le Ministère de la Justice a nommé Dmytro Sokurenko – le chef du ministère de la Justice de Kiev. Le Commissaire de la Verkhovna Rada d'Ukraine sur les droits de l'homme a nommé Nina Fadieieva.

Par décision du IV Congrès des représentants des écoles supérieures de droit et des institutions scientifiques Mykola Melnyk et Victor Mikulin ont été désignés les membres de la Commission.

Au cours de la réunion d'organisation de la Commission du 16 Septembre, qui a été présidée par Mykola G. Pinchuk, Igor Samsin a été élu le Président de la Haute Commission de qualification des juges. Volodymyr I. Maslii a été élu le Secrétaire de la Commission.

27 Septembre 2010 la Haute Commission de qualification des juges a reçu un certificat d'enregistrement d'Etat, et le lendemain, lors de la prochaine réunion d'organisation a adopté le règlement, la structure, le grille de salaires et l’esquisse du sceau de la Commission.

La première session de travail de la Commission a été tenue le 1 Octobre 2010. Et la première décision importante était de fournir des recommandations à nommer le député du peuple Leonid Fesenko à un poste permanent dans la Haute cour d'Ukraine spécialisée et pénale, dont il a été nommé le président par le Conseil supérieur de la Justice. Le même jour, 25 juges ont reçu des recommandations à un poste permanent.

Par la suite, lors d'une réunion de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine, le 10 Octobre 2011, on a été décidé de modifier le règlement intérieur de la Commission. Ainsi, selon les amendements acceptés au règlement, la Commission a accordé le demande du Secrétaire Volodymyr Maslii de lui licencier de son poste et l’exempter de la Commission dans le cadre qu’il a été nommé le Chef de la Cour administrative d'appel de Kiev du 27 Septembre 2011. Anatolii Martsynkevych a été élu le Sécrétaire de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine. À la même session, Mykola Pinchuk a été désigné le vice-président de la Commission.

Bientôt, conformément à la décision de la Commission du 31 Octobre 2011 Volodymyr Vikhrov a reçu le mandat du membre de la Commission. Selon la décision de X assemblée extraordinaire des juges de l'Ukraine «Sur la nomination des membres de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine» Volodymyr Vikhrov – le juge de la Cour d'appel de la région de Dnipropetrovsk à la retraite a été nommé le membre de la Commission par ordre de priorité en cas de retrait d'un membre conformément à l'article 93 de la Loi de l'Ukraine «Sur le système judiciaire et le statut des juges».

Conformément à l'Article 91 de la Loi «Sur le système judiciaire et le statut des juges» la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine est dotée des certains pouvoirs.

Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine:

  1. tient un registre des données sur le nombre de postes de juges dans les tribunaux de droit commun, y compris les postes vacants;
  2. maintient enregistre les données sur le nombre de postes administratifs dans les tribunaux de juridiction générale et en informe immédiatement le conseil d'administration appropriée des juges, le Conseil supérieur de la Justice Les pouvoirs de la Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine, vice- président du tribunal;
  3. effectue la sélection des candidats pour la première fois, y compris le contrôle de fond sur eux, conformément à la loi et l’organisation de l’examen de qualification;
  4. soumet la recommandation au Conseil Supérieur de Justice de nommer un candidat pour faire la proposition pertinente au Président de l'Ukraine;
  5. fait des recommandations sur élection d'un juge à vie ou refuse de donner de telles recommandations;
  6. identifie le besoin d'un marché public pour la formation des candidats à l'École nationale des juges d'Ukraine;
    1. approuve en conformité avec les critères énoncés dans le Règlement sur la formation spéciale pour les candidats, la liste des écoles de droit qui effectuent cette formation;
  7. décide de la révocation d'un juge de ses fonctions en relation avec le poursuites pénales sur la base d' une décision motivée du Procureur général de l'Ukraine;
  8. examine la demande et l'avis de la responsabilité disciplinaire des juges des tribunaux locaux et d'appel et, le cas échéant, engage et mene une procédure disciplinaire;
  9. adopte une décision dans les affaires disciplinaires et s’il existe des motifs applique des mesures aux juges des tribunaux locaux et d'appel;
  10. décide sur le retrait anticipé de la sanction disciplinaire appliqué au juge;
  11. exerce d'autres pouvoirs prévus par la loi.

La Haute Commission des qualifications des juges d'Ukraine pour exercer ses pouvoirs est en droit de réclamer et recevoir des informations nécessaires auprès des juges, de l'administration judiciaire de l'Ukraine, des autorités judiciaires et d’autres organes judiciaires, étatiques et locales et de leurs fonctionnaires, entreprises, institutions, organisations de propriété et de subordination, associations et individus, dont la défaillance entraîne la responsabilité déterminé par la loi.



December 18, 2013
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